PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GRANDE‐RIVIÈRE

AVIS PUBLIC

PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT

RÈGLEMENT D’EMPRUNT N° V‐698/09‐19

DÉVELOPPEMENT DOMICILIAIRE JONCAS – TRAVAUX (150 000 $)

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité de Grande-Rivière.

Avis public est donné par la soussignée, greffière de la Ville de Grande-Rivière, de ce qui suit :

1. Le conseil municipal a adopté, lors de la séance extraordinaire tenue le 24 septembre 2019, le Règlement n° V‑698/09‑19 décrétant des dépenses et un emprunt au montant de 150 000 $ afin d’effectuer des travaux d’aqueduc et d’égouts dans le secteur du Développement domiciliaire Joncas.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement numéro V‑698/09‑19 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

3. Le registre sera accessible le mercredi 2 octobre 2019 de 9 h à 19 h sans interruption, au bureau de la municipalité, situé au 108 rue de l’Hôtel-de-Ville à Grande-Rivière.
4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro V‑698/09‑19 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 301. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro V‑698/09‑19 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à la fin de la procédure d’enregistrement au bureau de la municipalité de Grande-Rivière.
6. Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité du lundi au jeudi de 8 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h à 12 h.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité

7. Toute personne qui, le 24 septembre 2019, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec, et
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10. Personne morale

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 24 septembre 2019 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

Fait à Grande-Rivière, ce 25^e jour de septembre 2019.

Suzanne Chapados, Greffière