Taxation et évaluation foncière

PAR LA POSTE   les chèques doivent être accompagnés des coupons détachables.

DANS UNE INSTITUTION FINANCIÈRE   en effectuant votre paiement directement au comptoir ou au guichet informatique de chaque institution.

PAR TÉLÉPHONE OU INTERNET  en utilisant le système de paiement téléphonique ou le réseau internet de votre institution financière. (Note: Le numéro de référence à inscrire correspond à votre numéro de matricule – Vous inscrivez d’abord un “F” majuscule suivi des 16 chiffres)

EN PERSONNE   en vous présentant au Service de la taxation et de l’évaluation de l’hôtel de ville durant les heures d’ouverture, soit :

du lundi au jeudi : de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
le vendredi : de 8 h à 12 h

En plus des comptes de taxes annuelles qui sont expédiés en début d’année, nous expédions également, en cours d’année, des comptes complémentaires pour l’année en cours et/ou pour l’année précédente. Ces comptes complémentaires suivent l’émission de certificats d’évaluateur, lesquels ajustent en plus ou en moins l’évaluation de votre propriété suite à des travaux de construction et/ou de rénovation ou tout autre acte pouvant influencer la valeur de votre propriété. La réception de cet ajustement est rétroactif et peut survenir plusieurs mois après la fin des travaux.

Pour plus d’informations :  Contactez le Service de la taxation et de l’évaluation.

Les droits de mutation sont communément appelés “taxe de bienvenue”.

La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière. Ceux-ci sont imposés lors d’un changement de propriétaire sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi. Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction ou l’évaluation municipale uniformisée.

Vous pouvez contacter le Service de la taxation et de l’évaluation si vous désirez connaître le montant à payer sur une transaction immobilière que vous envisagez de faire.

Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au Registre foncier

Pour toute divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au Registre foncier, veuillez remplir le formulaire ici-bas et le transmettre par courriel à l’adresse : [email protected]

Formulaire de divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au Registre foncier.

Si vous désirez apporter une modification à votre adresse de correspondance, vous pouvez nous contacter par téléphone ou nous faire parvenir un avis détenant les informations suivantes : • Nom du propriétaire • Ancienne adresse • Nouvelle adresse L’avis peut être envoyé par la poste, par télécopie ou par courriel. Vous pouvez également vous présenter à nos bureaux pour déposer votre demande. Notez bien que seul le propriétaire est autorisé à demander tout changement d’adresse.

Recevrez-vous un nouveau compte de taxes si vous êtes un nouveau propriétaire ? Tous les comptes de taxes sont expédiés en début d’année (vers la mi-février).  Si vous faites l’acquisition d’une propriété en cours d’année, vous ne recevrez donc pas un nouveau compte à votre nom. Habituellement, votre notaire vous informera des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours.  Sinon, veuillez communiquer avec le Service de la taxation et de l’évaluation pour obtenir les montants dus et ce, afin d’éviter que des intérêts s’accumulent. Les taxes municipales sont rattachées à un immeuble et c’est le propriétaire qui est responsable des soldes de taxes impayés.

Selon la Loi sur la fiscalité municipale, la Ville est dans l’obligation de visiter les propriétés afin de s’assurer de l’exactitude des données qui servent à actualiser le rôle d’évaluation foncière. Chaque inspecteur mandaté par la Ville de Grande-Rivière est muni d’une carte l’identifiant clairement  (article 15 de la Loi sur la fiscalité municipale).  La firme Servitech est mandatée à titre d’évaluateur de la Ville. Tel que stipulé par le même article, les visites de propriétés ont lieu entre 8 heures et 21 heures, du lundi au samedi, sauf un jour férié.

Si vous êtes en désaccord avec l’évaluation municipale de votre propriété, vous pouvez effectuer une demande de révision. La Loi sur la fiscalité municipale prévoit les situations dans lesquelles une personne peut demander une révision.

Ces procédures sont indiquées au verso de votre compte de taxes.

Pour plus d’informations :  Contactez le Service de la taxation et de l’évaluation.

La Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19) permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente à l’encan des immeubles pour non-paiement des taxes. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable. Elle est par contre régie par des procédures rigoureuses.

Notez qu’il n’y aura pas de vente pour taxes pour l’année 2024.

Pour plus d’informations :  Contactez le Service de la taxation et de l’évaluation.