2018‐03‐12 RÈGLEMENT V‐687/03‐18
ADOPTION DU RÈGLEMENT V‐687/03‐18
POLITIQUE D’UTILISATION ET DE TARIFICATION DES ESPACES MUNICIPAUX
DE LA VILLE DE GRANDE‐RIVIÈRE
ATTENDU que le conseil municipal désire implanter une nouvelle politique d’utilisation et de tarification des espaces municipaux;
ATTENDU que le but visé est de rendre les infrastructures accessibles en priorité à tous les citoyens de la Ville de Grande‐Rivière;
ATTENDU que le projet de règlement a été présenté en même temps qu’a été donné l’avis de motion requis par la loi, lors de la séance extraordinaire du 27 février 2018;
POUR CES RAISONS,
Il est dûment proposé par : Valérie Langelier
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Le règlement portant le numéro V‐687/03‐18 statue et décrète ce qui suit :
01. Le préambule de ce règlement en fait partie intégrante.
02. Le présent règlement abroge le règlement portant le numéro V‐675/12‐16 relatif à une politique de tarification à l’aréna.
03. Le contenu de la politique d’utilisation et de tarification est la suivante :
BUT
Rendre les infrastructures accessibles en priorité à tous les citoyens de la Ville de Grande‐Rivière.
OBJECTIFS
- Permettre l’organisation d’activités sportives, culturelles et communautaires susceptibles de répondre aux besoins des citoyens;
- Utiliser au maximum les ressources disponibles;
- Mettre à la disposition des groupes et organismes des salles de réunions, des plateaux, des espaces et des locaux;
- Privilégier les organismes reconnus qui offrent des services à la communauté en leur offrant des tarifs réduits.
LOCATION DE LA SURFACE GLACÉE
Les locations doivent être payées avant l’utilisation ou selon l’entente avec la direction.
NON DISPONIBILITÉ
Il n’y a pas de location de la surface glacée les 24, 25, 26 et 31 décembre et les 1er et 2 janvier de même que les jours fériés suivants :
- Fête du Travail
- Action de Grâces
- Congés de Pâques
- Fête des Patriotes
- Autres dates déterminées au préalable (tournois et autres).
TARIFICATION
TAUX HORAIRE / SURFACE GLACÉE (AVANT TAXES)
Association du hockey mineur*…………………………………………………………………………………….. 46 $
Hockey mineur hors territoire ………………………………………………………………………………………. 35 $
Club patinage artistique Grande‐Rivière* ………………………………………………………………………. 46 $
Club patinage artistique hors territoire………………………………………………………………………….. 35 $
Ligue adulte ……………………………………………………………………………………………………………….. 87 $
Locateurs adultes (18 ans et plus)
Entre 8 h et 18 h……………………………………………………………………………………………………. 50 $
Entre 18 h et 23 h………………………………………………………………………………………………….. 87 $
Locateurs jeunes (17 ans et moins)
Entre 8 h et 18 h……………………………………………………………………………………………………. 50 $
Entre 18 h et 23 h………………………………………………………………………………………………….. 65 $
Écoles de hockey / Camp de perfectionnement………………………………………………………………. 40 $
Cougars…………………………………………………………………………………………………………Selon entente
Comité des Loisirs* ……………………………………………………………………………………………………… 46 $
Étudiants École des Pêches…………………………………………………………………………………………… 30 $
Fêtes d’enfants …………………………………………………………………………………………………………… 30 $
PLATEAUX
Terrains: tennis, volley‐ball, soccer, football, basketball ……………………………………..Selon entente
Gymnases…………………………………………………………………………………………………………………… 20 $
SALLES
Salle multifonctionnelle…………………………………………………………………………………..Selon entente
Mezzanine……………………………………………………………………………………………………..Selon entente
Salle communautaire Grande‐Rivière Ouest………………………………………………………Selon entente
* Organismes subventionnés par la Ville à hauteur de 18$ / h
LOCATIONS
LOCATIONS RÉCURRENTES
En début de saison (août), un horaire avec les disponibilités de glace par catégorie sera remis aux organismes et individus qui louent la surface glacée sur une base régulière et récurrente. Les organismes auront alors jusqu’au 30 août pour faire connaître leurs choix et une entente sera rédigée pour confirmer leurs réservations. Cette entente déterminera toutes les locations pour l’année d’opération à venir (septembre à la fin mars) et sera signée par le directeur des loisirs et le responsable de la location. La valeur totale du contrat sera payable en un versement unique (15 septembre), en trois versements égaux (15 septembre, 15 décembre et 1er février) ou selon l’entente convenue. En cas de tempête, de bris ou d’impossibilité du propriétaire de donner accès à la surface glacée pour une date du contrat, un remboursement par chèque sera émis par la Ville de Grande‐Rivière au signataire de l’entente.
LOCATION DE L’ARÉNA POUR UN ÉVÉNEMENT
Toute personne ou organisme qui loue l’aréna pour une activité ou un événement (spectacle, mariage, souper etc…) doit détenir et présenter à la signature du contrat :
- Assurance responsabilité civile de deux millions (2 000 000 $); (La police d’assurance responsabilité civile déjà détenue par le locateur peut s’appliquer)
- Permis de bar de la Régie des alcools, courses, jeux et loteries du Québec.
Il est impératif que la loi sur l’interdiction de fumer et vapoter soit scrupuleusement respectée et, en conformité avec le règlement adopté à cet effet par la Ville de Grande‐Rivière, le locateur est avisé, dans l’éventualité où cela est jugé nécessaire, de la présence du ou des responsables mandatés par la Ville pour appliquer ledit règlement; des frais supplémentaires de surveillance seront alors ajoutés à la facture de location.
Les tarifs suivants s’appliquent lors de locations :
‐ Pour toute activité comprenant un prix d’admission : 300 $ (trois cents dollars) par jour d’utilisation plus 10% sur les billets d’entrée (les billets
sont fournis).
‐ Pour toute activité sans prix d’admission (maximum 3 jours) : 500 $ (cinq cents dollars) pour l’activité.
‐ Organismes de la Ville de Grande‐Rivière 200 $ (deux cents dollars) pour la durée de l’activité (maximum 3 jours).
LOCAUX PERMANENTS
Certaines associations peuvent avoir accès gratuitement à des locaux d’entreposage, administratifs (bureaux) ou d’activités de façon exclusive. Ces prêts sont consentis en fonction de la disponibilité des locaux et selon un protocole d’utilisation spécifique négocié avec la Ville et peuvent être annulés en tout temps advenant un besoin de la Ville.
UTILISATION DES TERRAINS POUR ACTIVITÉS RÉGULIÈRES
Les terrains municipaux sont gratuits pour la tenue d’activités régulières des associations reconnues, en fonction de leur disponibilité, selon la programmation. Par exemple, de mai à juin et de la mi‐août à novembre, la priorité pour l’utilisation des terrains de soccer est accordée aux Pirates de Grande‐Rivière et de la fin juin à la mi‐août, à l’Association de soccer de Grande‐Rivière.
LOCATION DES LOCAUX POUR DES ACTIVITÉS LUCRATIVES
Les organismes et organisations publiques ou privées qui désirent louer des locaux appartenant à la Ville de Grande‐Rivière doivent contacter le directeur du service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire. Veuillez noter que les permis de vente et de services d’alcool sont la responsabilité de l’utilisateur (locateur). Le locateur doit détenir une assurance responsabilité civile de deux millions (2 000 000 $) (La police d’assurance responsabilité civile déjà détenue par le locateur peut s’appliquer).
ENGAGEMENTS
L’utilisateur s’engage à respecter fidèlement, pendant toute la durée du contrat d’utilisation, toutes et chacune des obligations suivantes :
- Se conformer à tous les règlements et lois de toute autorité publique, fédérale, provinciale et municipale, relatifs aux lieux et/ou à l’usage pour lequel les lieux sont présentement loués ou prêtés;
- Utiliser seulement les lieux indiqués sur le contrat;
- Maintenir l’ordre dans les lieux;
- Tenir les lieux propres (mettre les déchets dans les poubelles);
- Fournir au propriétaire les documents écrits exigés lors des ententes;
- Se procurer tous les permis nécessaires (alcool, vente, alimentation, etc.);
- Ne pas introduire, consommer ou permettre que soient introduites ou consommées dans les lieux des boissons alcoolisées à moins d’avoir obtenu au préalable un permis de la Régie des alcools, courses et jeux du Québec;
- Utiliser la location aux fins prévues et, par conséquent, ne pas tirer de revenus de location de
tierce partie. Cette procédure devient une sous‐location et n’est pas autorisée; - Assumer l’entière responsabilité pour tout dommage causé à des personnes ou des biens dans les lieux durant la durée du contrat. Dans le cas de bris, rembourser à la Ville le coût des réparations effectuées suite aux dommages;
- Le locataire doit vider et nettoyer la salle de tout objet n’appartenant pas à la Ville. Le locataire aura également la responsabilité de ramasser et de mettre dans les poubelles toute nourriture, papier, vaisselle, carton; retirer toute décoration et autres objets utilisés lors de la location avant de quitter les lieux;
- Pour les locations de glace, il vous est accordé soixante (60) minutes dans les chambres des joueurs après la fin de votre location pour quitter les lieux. Si vous quittez plus tard, des frais supplémentaires seront appliqués;
- Pour les locations de la surface glacée, il est interdit à tout usager d’aller sur la glace avant que la zamboni ne soit sortie. Il est également défendu d’entrer sur la patinoire avant l’heure de location. Pour tous ceux qui se retrouvent sur la surface glacée sans patins (instructeur, accompagnateur ou autre), le port du casque est obligatoire;
- Location de la surface glacée : Le locataire ou son représentant dûment autorisé s’engage à respecter ou à faire respecter, par chacun des utilisateurs de l’aire louée aux fins des présentes, le règlement sur les équipements protecteurs pour la pratique du hockey sur glace (S‐3.1, r.0.1.01), approuvé par le gouvernement du Québec. Aux fins de ce règlement, tous les hockeyeurs doivent porter un casque protecteur et un protège‐cou. Sans préjudice et sous réserve de tout autre recours prévu par la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S‐3.1) en pareil cas, le locateur se réserve le droit d’INTERDIRE l’accès à l’aire de jeu à toute personne ayant contrevenu au règlement et au locataire ou à son représentant dûment autorisé. Le port du casque est fortement recommandé pour tous les patineurs (patinage libre);
- Le coût de location comprend les frais de conciergerie, à moins d’avis contraire. Toutefois, des frais supplémentaires de 30 $ de l’heure pourront être facturés si les lieux sont laissés dans un état peu convenable. Le Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire se réserve le droit de refuser toute demande ultérieure de location effectuée par un tel locataire;
- Une heure de location de la surface glacée comprend le temps de surfaçage, soit ± 10 minutes;
- Vous devez, dans les plus brefs délais, signaler tout bris, incident ou accident qui survient lors de votre présence.
04. Le règlement V‐687/03‐18 entrera en vigueur conformément à la Loi.
(Contrat de location à la page suivante)
_________________________ _________________________
SUZANNE CHAPADOS, GREFFIÈRE GINO CYR, MAIRE
COPIE CERTIFIÉE CONFORME AUX MINUTES DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS,
à Grande‐Rivière, ce 14e jour du mois de mars 2018
Suzanne Chapados, Greffière
Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire
Nom de l’utilisateur ou organisme :
Nom de la personne responsable :
Espace(s) loué(s) :
Date(s) d’utilisation :
Usage :
Demandes et besoins particuliers :
Coûts pour la(les) location(s) $
Surveillance (fumage) $
Autres frais
TPS : $
TVQ : $
TOTAL DE LA LOCATION $
Le montant de la location est payable le ___________________________
Si payable en plusieurs versements, énumérer les dates et montants
1er versement : Date : Montant : $
2e versement : Date : Montant : $
3e versement : Date : Montant : $
Je déclare être dûment mandaté par l’organisme que je représente et sollicite du Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire l’utilisation de l’espace ci‐haut mentionné et reconnait être responsable de tous les dommages aux propriétés de la Ville causés par les personnes qui assisteront à l’activité mentionnée. Je reconnais avoir pris connaissance de la Politique d’utilisation et m’engage à la faire respecter intégralement. Je m’engage également à
payer le montant total de la location selon la politique.
SIGNATURES
Personne responsable de la location Philippe Moreau, directeur
Service loisirs, culture et vie communautaire
DATE : ___________________________
Réf……….. Rés. # 070.03‐18
Avis de motion………. 27 février 2018
Présentation du projet de règlement………. 27 février 2018
Adoption du règlement………. 12 mars 2018
Publication sur le site Internet de la Ville………. 3 avril 2018
Entrée en vigueur………. 3 avril 2018
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussignée, Suzanne Chapados, greffière de la Ville de Grande‐Rivière, certifie sous mon serment d’office que j’ai
publié l’avis public d’adoption du Règlement numéro V‐687/03‐18 en en affichant une copie au bureau de la
municipalité et en le diffusant sur le site Internet de la Ville de Grande‐Rivière le 3e jour du mois d’avril 2018,
conformément à la Loi.
EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat ce 3ième jour d’avril 2018.
Suzanne Chapados, Greffière
