2018‐06‐11 RÈGLEMENT V‐689/05‐18
RÈGLEMENT D’EMPRUNT V‐689/05‐18
DÉCRÉTANT UN EMPRUNT DE 82 000 $ POUR POURVOIR AUX FRAIS DE REFINANCEMENT
DU RÈGLEMENT D’EMPRUNT NUMÉRO V‐608/10 (USINE DE FILTRATION)

ATTENDU que sur l’emprunt décrété par le règlement numéro V‐608/10 (USINE DE FILTRATION), un solde non amorti de 4 113 000 $ sera renouvelable le 27 août prochain, au moyen d’un nouvel emprunt, pour le terme autorisé restant;

ATTENDU que les coûts de vente relatifs à l’émission du montant ci‐haut mentionné sont estimés à la somme de 82 000 $;

ATTENDU qu’il est possible d’emprunter cette somme par un règlement qui n’est soumis qu’à la seule approbation du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire conformément à la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux; 

ATTENDU que l’avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 14 mai 2018 et que le projet de règlement a été présenté à cette même séance;

POUR CES RAISONS,

Il est dûment proposé par : Lucie Nicolas
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents

QUE : Le règlement portant le numéro V‐689/05‐18 soit adopté et qu’il soit décrété par le présent règlement ce qui suit :

ARTICLE 1 — Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2 — Le conseil est autorisé à dépenser une somme de 82 000 $ pour les fins du présent règlement et à emprunter un montant de 82 000 $ sur une période de cinq (5) ans.

ARTICLE 3 —Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, dans le cas où le remboursement d’un emprunt est effectué, en tout ou en partie, au moyen d’un mode de tarification autre qu’une taxe imposée sur un immeuble, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé annuellement une compensation des personnes visées à la disposition établissant cette tarification au règlement no V‐608/10, selon le mode prévu à cette disposition. 

La taxe imposée ou la tarification exigée en vertu du présent article ne seront pas exigibles des propriétaires ou des occupants, selon le cas, qui ont déjà acquitté le plein montant de leur quote‐part du montant à emprunter en vertu d’une disposition de ce règlement.

ARTICLE 4 — Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME AUX MINUTES DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS,
à Grande‐Rivière, ce 13e jour du mois de juin 2018
Suzanne Chapados, Greffière
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