2018‐06‐11 RÈGLEMENT V‐690/05‐18
RÈGLEMENT V‐690/05‐18
TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX
ATTENDU que conformément aux dispositions de la Loi sur le traitement des élus municipaux
(L.R.Q. c. T‐11.001), la Ville de Grande‐Rivière (ci‐après : « la Municipalité ») a adopté, le 14 mars
2016, le règlement V‐666/03‐16 fixant la rémunération de ses membres;
ATTENDU que des modifications législatives, effectives à partir du 1er janvier 2018, ont été apportées à la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q. c. T‐11.001), faisant en sorte, d’une part, que certaines balises encadrant la rémunération des élus municipaux, notamment celles relatives à l’imposition d’une rémunération minimale, ont été abolies et, d’autre part, que la responsabilité de fixer la rémunération des élus municipaux revient à la Municipalité;
ATTENDU qu’il y a lieu, en conséquence, de remplacer le règlement V‐666/03‐16 fixant la rémunération des membres du conseil adopté par la Municipalité;
ATTENDU que le projet de règlement relatif au présent règlement a été présenté lors de la séance du conseil du 14 mai 2018 et qu’un avis de motion a été donné le 14 mai 2018 ;
ATTENDU qu’un avis public a été publié conformément aux modalités de l’article 9 de la Loi sur le traitement des élus municipaux;
EN CONSÉQUENCE,
Il est dûment proposé par : Valérie Langelier
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Le présent règlement soit adopté et qu’il soit ordonné et statué comme suit :
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie comme s’il était repris ci‐après au long.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent règlement fixe le traitement des élus municipaux.
ARTICLE 3 – RÉMUNÉRATION DU MAIRE
La rémunération annuelle du maire est fixée à 26 068 $ pour l’exercice financier de l’année 2018, étant entendu que pour tout exercice financier subséquent, le montant de la rémunération du maire sera ajusté annuellement en fonction de l’indexation prévue à l’article 9 du présent règlement.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION ADDITIONNELLE POUR LE MAIRE SUPPLÉANT
Le conseiller qui est nommé « maire suppléant » a droit à une rémunération additionnelle de 142$ par mois et à une allocation additionnelle de 71$ par mois. Lorsque la durée du remplacement du maire atteint trente (30) jours consécutifs, la rémunération et l’allocation du maire suppléant est, à compter de ce moment et jusqu’à ce que cesse le remplacement, égale à la rémunération et à l’allocation du maire pendant cette période.
ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL
La rémunération annuelle des membres du conseil municipal, autre que le maire, est fixée à 8 680 $ pour l’exercice financier de l’année 2018, étant entendu que pour tout exercice financier subséquent, le montant de la rémunération des membres du conseil municipal sera ajusté annuellement en fonction de l’indexation prévue à l’article 9 du présent règlement.
ARTICLE 6 – ALLOCATION DE DÉPENSES
En plus de la rémunération payable en vertu du présent règlement, tout membre du conseil reçoit une allocation de dépenses équivalente à la moitié de leur rémunération fixée par les présentes, sous réserve du montant de l’allocation de dépenses maximal prévu à l’article 19 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (maire : 13 033 $ ; autre membre : 4 344 $)
ARTICLE 7 – COMPENSATION EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Tout membre du conseil peut recevoir paiement d’une compensation pour perte de revenu pour leur apport lorsqu’un cas exceptionnel se produit (catastrophe naturelle ou tout autre événement majeur nécessitant la présence quotidienne de l’élu), si chacune des conditions ci‐après énoncées sont remplies :
a) l’état d’urgence est déclaré dans la Municipalité en vertu de la Loi sur la sécurité civile (L.R.Q., c. S‐2.3) suite à un évènement survenu sur le territoire de la Municipalité;
b) le membre du conseil doit gérer, coordonner ou autrement participer aux interventions devant être effectuées par la Municipalité en raison de cet événement;
c) le membre du conseil doit s’absenter de son travail pour une période consécutive de plus de quatre (4) heures et subit une perte de revenu pendant cette période d’absence.
Si le membre du conseil remplit les conditions prévues au présent article, il recevra une compensation de cent dollars (100$) par jour. Cette compensation sera payable de façon hebdomadaire.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES DÉPENSES
Un remboursement des dépenses est accordé à tout membre du conseil, sous réserve du dépôt de toute pièce justificative attestant la nécessité d’un déplacement pour le compte de la Municipalité, si ce déplacement est à l’extérieur des limites du territoire de la MRC du Rocher‐Percé. Les montants sont remboursables selon la politique (applicable aux employés municipaux) en vigueur à la Municipalité.
Aucun remboursement supplémentaire ne sera payable pour tout déplacement à l’intérieur des limites du territoire de la MRC du Rocher‐Percé.
ARTICLE 9 – INDEXATION ET RÉVISION
La rémunération payable aux membres du conseil doit être indexée annuellement, en date du 1er janvier, en fonction de l’indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada pour la province de Québec encouru lors de l’année précédente. Malgré ce qui précède, une révision de la rémunération payable aux membres du conseil sera effectuée et déterminée dans un délai de soixante (60) jours suivant le jour des élections municipales générales devant être tenues en vertu de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (L.R.Q. c. E‐2.2). La rémunération des membres du conseil ainsi déterminée sera
en vigueur et payable aux membres du conseil à compter du 1er janvier suivant la tenue de ces élections.
ARTICLE 10 –APPLICATION
Le directeur général est responsable de l’application du présent règlement.
ARTICLE 11 –ABROGATION DU RÈGLEMENT V‐666/03‐16
Le présent règlement abroge et remplace le règlement V‐666/03‐16 fixant la rémunération des membres du conseil adopté par la Municipalité.
ARTICLE 12 –ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION
Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2018. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi et est publié sur le site Internet de la Municipalité.
COPIE CERTIFIÉE CONFORME AUX MINUTES DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS,
à Grande‐Rivière, ce 13e jour du mois de juin 2018
Suzanne Chapados, Greffière
