2018‐06‐07 RÈGLEMENT V‐691/06‐18
RÈGLEMENT D’EMPRUNT PARAPLUIE V‐691/06‐18
DÉCRÉTANT DES DÉPENSES ET UN EMPRUNT AU MONTANT DE 495 273 $
AFIN DE POURVOIR AU FINANCEMENT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS TELLES QUE :
ACHAT D’UN VÉHICULE POUR LE SERVICE INCENDIE, TRAVAUX D’AMÉLIORATION DU GARAGE MUNICIPAL ET DE LA
BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE, CONSTRUCTION D’UNE PISTE DE VÉLOS (PUMPTRACK), REMISE EN ÉTAT DE L’ÉMISSAIRE EN
MER, ACQUISITION D’ÉQUIPEMENTS INDUSTRIELS ET D’AUTRES TRAVAUX D’AQUEDUC, D’ÉGOUTS ET DE VOIRIE
CONSIDÉRANT que la Ville de Grande‐Rivière désire se prévaloir du pouvoir prévu au deuxième paragraphe du deuxième alinéa de l’article 544 de la Loi sur les cités et villes;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la Ville de Grande‐Rivière juge nécessaire de pourvoir au financement des diverses dépenses en immobilisations énumérées en titre;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de contracter un emprunt pour payer le coût des travaux et acquisitions énumérées en titre, ainsi que tous les frais incidents, les taxes et les imprévus;
CONSIDÉRANT que le projet de règlement a été présenté en même temps qu’a été donné l’avis de motion, lors de la séance extraordinaire du 4 juin 2018;
EN CONSÉQUENCE,
Il est dûment proposé par : Gaston Leblanc
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Le règlement portant le numéro V‐691/06‐18 soit adopté et qu’il soit décrété par le présent règlement ce qui suit :
ARTICLE 1 — PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 — OBJET DU RÈGLEMENT
Le conseil est autorisé à dépenser une somme de 495 273 $ afin de pourvoir au financement des dépenses en immobilisations, telles que : achat d’un véhicule pour le service incendie, travaux d’amélioration du garage municipal et de la bibliothèque municipale, construction d’une piste de vélos (pumptrack), remise
en état de l’émissaire en mer, acquisition d’équipements industriels et d’autres travaux d’aqueduc, d’égouts et de voirie.
ARTICLE 3 — EMPRUNT ET TERME AUTORISÉS
Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de 495 273 $ remboursable selon un terme n’excédant pas 20 ans.
ARTICLE 4 — FINANCEMENT — TAXATION SELON LA VALEUR
Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité,
une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.
ARTICLE 5 — AFFECTATION
S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle
l’affectation s’avérerait insuffisante.
ARTICLE 6 — APPROPRIATION DE SUBVENTION
Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.
Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la
subvention.
ARTICLE 7 — ABROGATION DU RÈGLEMENT V‐688/03‐18
Le présent règlement abroge et remplace le règlement V‐688/03‐18 (décrétant des dépenses et un emprunt au montant de 525 000 $ afin de pourvoir au financement des dépenses en immobilisations, infrastructures et achat d’équipements).
ARTICLE 8 — ENTRÉE EN VIGUEUR
Le règlement V‐691/06‐18 entrera en vigueur conformément à la Loi.
COPIE CERTIFIÉE CONFORME AUX MINUTES DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS,
à Grande‐Rivière, ce 8
e jour du mois de juin 2018
Suzanne Chapados, Greffière
