En tant qu’organisme public, la Ville est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Une personne peut donc demander d’avoir accès à un document administratif ou à un document personnel la concernant détenu par la Ville. La demande d’accès à un document doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document.
La responsable de l’accès aux documents doit, dans les 20 jours suivant la date de la réception d’une demande, permettre au requérant d’accéder au document demandé ou l’informer que cela est infaisable. En effet, la Loi spécifie également que certains documents peuvent ou ne doivent pas être communiqués.
La demande doit être suffisamment précise pour permettre de retracer le document en question. S’il lui paraît impossible de traiter la demande dans le délai prévu sans nuire au déroulement normal des activités de la municipalité, la responsable peut prolonger ce délai de 10 jours.
Vous pouvez remplir le formulaire (voir ci-après) électroniquement ou imprimer le formulaire et l’acheminer au bureau municipal par courriel à [email protected] ou par la poste à l’adresse suivante :
Ville de Grande-Rivière
A/S Sandrine Bisson-Hautcoeur
108 rue de l’Hôtel-de-Ville
Grande-Rivière (Québec) G0C 1V0
La consultation des documents aux bureaux de la municipalité est gratuite et elle doit se faire durant les heures d’ouverture du bureau municipal le lundi, mardi, mercredi et jeudi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h. et le vendredi de 8h à 12h. Des frais de photocopies et de transmission des documents pourraient être exigés.
EN CAS DE REFUS
Si l’accès à un document ou à un renseignement personnel est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut, dans les 30 jours de la décision du responsable, soumettre une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information.