Liste des contrats de plus de 25 000$
En vertu de l’article 477.6 de la Loi sur les Cités et Villes, les municipalités doivent dorénavant publier, sur leur site internet et au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même contractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $
Règlement sur la gestion contractuelle
Ville de Grande-Rivière a adopté, en 2018, un règlement sur la gestion contractuelle. Ce règlement vise à promouvoir la transparence dans l’octroi des contrats municipaux et le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats.
Traitement des plaintes en matière de gestion contractuelle
Procédure sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution de contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.
La Ville de Grande-Rivière est soumise à l’application de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) ainsi qu’à la Loi sur l’autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1.).
L’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes oblige les Villes à se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution de certains contrats.
Pour être recevable, une plainte doit contenir les informations précisées à la politique en utilisant le formulaire de plainte à un organisme public déterminé par l’Autorité des marchés publics (AMP).
La plainte doit, sous peine d’irrecevabilité, être transmise par courriel au responsable désigné à [email protected].
Pour plus d’information, consulter l’Autorité des marchés publics.